CGV & Dépôt-Vente — SELL (HT23)

Article 1 — Identification de la société

La plateforme SELL est exploitée par :

HT23, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €
Siège social : 150 rue de la Découverte, 31670 Labège, France
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 949 094 551
TVA non applicable — article 293 B du CGI

Ci-après dénommée « SELL » ou « la Société ».

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales régissent :

• Les relations entre SELL et les déposants d’articles premium de seconde main ;
• Les ventes réalisées auprès des acheteurs via la plateforme SELL.

SELL agit exclusivement en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente. SELL ne devient jamais propriétaire des biens déposés.

Article 3 — Définitions

• Déposant : personne confiant un article à SELL en vue de sa vente.
• Acheteur : toute personne acquérant un article via SELL.
• Article : bien premium de seconde main (mode, accessoires, sneakers, maroquinerie, etc.).
• Prix Déposant : prix demandé par le déposant.
• Commission : rémunération de SELL calculée selon l’article 7.

Article 4 — Nature du contrat

Le dépôt constitue un contrat à durée indéterminée. Le déposant demeure propriétaire de l’article jusqu’à sa vente effective.

SELL est mandatée pour :

• Authentifier l’article ;
• Contrôler son état ;
• Mettre en vente ;
• Encaisser le paiement ;
• Expédier l’article.

Article 5 — Authentification et conformité

Tout article fait l’objet d’un contrôle qualité et d’authentification.

En cas de contrefaçon, non-conformité manifeste ou état significativement différent de celui déclaré, SELL pourra refuser la mise en vente.

Le déposant sera informé et disposera d’un délai pour régler les frais de retour. À défaut de paiement des frais dans le délai imparti, SELL pourra procéder à la destruction de l’article, sans indemnité et sans responsabilité.

Article 6 — Mise en vente

Le prix public affiché peut inclure : le Prix Déposant, la Commission SELL, et les frais logistiques. SELL reste libre d’optimiser la présentation commerciale des annonces.

Article 7 — Rémunération de SELL

La commission est calculée sur le Prix demandé par le déposant. Les frais logistiques (« add ») sont déduits du montant reversé au déposant.

Article 8 — Paiement au déposant

Le versement au déposant intervient dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la validation définitive de la vente. Le paiement est effectué par virement bancaire.

Article 9 — Droit de rétractation (Acheteurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception.

Les frais de retour sont pris en charge par SELL (HT23). Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification de l’article.

Article 10 — Récupération d’un article par le déposant

Le déposant peut demander la restitution à tout moment.

• Si la demande intervient dans le mois suivant le dépôt : frais de retour à la charge du déposant.
• Au-delà d’un mois : frais pris en charge par SELL (HT23).

Article 11 — Responsabilité

SELL agit en qualité d’intermédiaire. La responsabilité de SELL ne saurait être engagée pour :

• L’usure normale d’un article de seconde main ;
• Les défauts non détectables lors du contrôle ;
• La mauvaise utilisation par l’acheteur.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de SELL est limitée au montant de la commission effectivement perçue.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les marques, visuels et contenus publiés sur SELL restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 13 — Données personnelles

SELL (HT23) collecte et traite les données conformément au RGPD. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, rectification et suppression selon les modalités définies dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Vente internationale

Les ventes sont réalisées à l’international. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les dispositions impératives du pays de résidence du consommateur restent applicables.

Article 15 — Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

Article 16 — Force majeure

La responsabilité de SELL (HT23) ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 17 — Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.